Le Parlement européen a voté sur l’AI Act. Et maintenant ?

Le 26 mars 2026, le Parlement européen a voté en séance plénière les amendements au EU AI Act proposés par le Digital Omnibus. Pour beaucoup de dirigeants de PME, la nouvelle est passée inaperçue - ou a été interprétée comme une bonne raison d'attendre encore un peu. C'est exactement le contraire qu'il faut en retenir.

Ce qui s'est passé le 26 mars

Le 18 mars, les commissions IMCO et LIBE du Parlement avaient adopté leur position commune. Le 26 mars, le Parlement a approuvé cette position en séance plénière. Ce vote ouvre officiellement la phase de trilogue : les négociations entre le Parlement, le Conseil de l'UE (qui avait adopté sa position le 13 mars) et la Commission européenne.

Ce trilogue doit aboutir à un texte final commun. Ce n'est qu'à ce stade - adoption formelle et publication au Journal Officiel de l'UE - que les amendements du Digital Omnibus auront force de loi.

Ce que le trilogue va négocier (et pourquoi ça vous concerne)

Les positions du Parlement et du Conseil convergent sur l'essentiel, mais divergent sur plusieurs points qui auront un impact direct sur les PME.

Les dates de report des systèmes à haut risque

Les deux institutions s'accordent sur un report, mais avec des dates fixes plutôt que la mécanique conditionnelle proposée par la Commission :

• Annexe III (biométrie, RH, scoring de crédit, éducation) : report jusqu'au 2 décembre 2027
• Annexe I (IA intégrée dans des produits réglementés : dispositifs médicaux, machines) : report jusqu'au 2 août 2028

La transparence des contenus générés par IA (Article 50)

C'est le point le plus sensible pour les PME utilisant de l'IA générative. La Commission proposait 6 mois de grâce (jusqu'au 2 février 2027) pour les systèmes déjà sur le marché avant août 2026. Le Parlement a réduit cette grâce à 3 mois seulement (jusqu'au 2 novembre 2026). Le Conseil n'a pas encore tranché.

Ce qui a été retiré par les co-législateurs

La Commission avait proposé de supprimer l'obligation d'enregistrement dans la base de données EU pour les systèmes auto-évalués comme non-haut-risque. Le Parlement et le Conseil ont tous les deux rejeté cette simplification - l'obligation d'enregistrement est maintenue, avec des exigences de contenu allégées.

Qu'est-ce qui se passe si le trilogue échoue ?

C'est la question que peu de médias posent - et la plus importante pour votre planification.

Si les trois institutions ne parviennent pas à un accord final avant le 2 août 2026, le EU AI Act s'applique dans sa version originale, sans aucun des reports du Digital Omnibus. Les obligations pour les systèmes à haut risque entreraient en vigueur à cette date, sans délai supplémentaire.

Ce scénario est peu probable mais pas impossible. Les trilogues peuvent traîner, d'autant que plusieurs points restent litigieux.

Le calendrier réaliste du trilogue

Pour que le Digital Omnibus soit en vigueur avant le 2 août 2026, le calendrier est très serré :

La marge est très étroite. Et chaque semaine de négociation supplémentaire réduit la probabilité que le texte soit en vigueur avant la deadline.

Ce que vous devez faire maintenant - quelle que soit l'issue

La conclusion est simple : les reports potentiels concernent principalement les obligations haut risque. Pour les PME, deux obligations restent fermes au 2 août 2026, accord ou pas.

1. Les obligations de transparence (Article 50)

Si vous utilisez un chatbot, un outil de génération de contenu, ou tout système interagissant avec des utilisateurs : vous devez informer ces utilisateurs qu'ils interagissent avec de l'IA. Cette obligation ne fait l'objet d'aucun report majeur.

2. La classification de vos systèmes IA

Report ou pas, savoir quels systèmes vous utilisez et dans quelle catégorie ils tombent est la première étape incontournable. C'est ce qui vous permettra de savoir si les reports vous bénéficient - et dans quelle mesure.